SEED AVOCAT
Version en date 28 novembre 2019
ARTICLE 1. OBJET
La présente politique d’utilisation des données a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont SEED AVOCAT, en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir dans le cadre de son activité, et notamment les prospects, clients et partenaires (ci-après désignés les « Personnes concernées » ou la « Personne concernée ») conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment :
- Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;
- La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ;
- Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente politique peut être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, et au regard de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).
ARTICLE 2. PERIMETRE
La présente Politique de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de SEED AVOCAT.
ARTICLE 3. RESPONSABLE DE TRAITMENT
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est /
SEED AVOCAT.
32 Rue de Redon – 35000 RENNES – FRANCE
Tel. : +33 6 67 68 77 62
Mail : contact@seed-avocat.com
Le détail complet des informations relatives à SEED AVOCAT est accessible dans ses Mentions légales.
ARTICLE 4. REFERENT A LA PROTECTION DES DONNEES
SEED AVOCAT a nommé un référent à la protection des données ci-après le « Référent » comme point de contact avec toute personnes concernées par le traitement de ses données personnelles par SEED AVOCAT.
Le Référent peut être contacté par mail à l’adresse suivante : contact@ seed-avocat.com
ARTICLE 5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.
Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières.
Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.
SEED AVOCAT veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et à l’objectif poursuivi.
Les données collectées par SEED AVOCAT le sont, selon les cas :
– directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles (évènements, salons, conférences), de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail) ;
– par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de SEED AVOCAT (https://seed-avocat.com/);
– le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels tels que https://www.infogreffe.fr/ ;
– lors de la conclusion ou la signature de conventions d’honoraires ;
– Par l’intermédiaire de ses clients et partenaires.
SEED AVOCAT indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ».
A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par SEED AVOCAT.
Conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par SEED AVOCAT a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants (voir article 10) :
- Le consentement de la Personne concernée ;
- L’exécution d’une convention (telle que par exemple une convention d’honoraires) ;
- Le respect d’une obligation légale imposant le traitement de données ;
- L’intérêt légitime de SEED AVOCAT, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de ses services.
ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Destinataires internes à SEED AVOCAT
Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication au sein du cabinet SEED AVOCAT afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.
En interne, les destinataires des données sont les avocats et juristes, les personnes chargées du service marketing, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
Destinataires externes à SEED AVOCAT
SEED AVOCAT ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.
En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de SEED AVOCAT par des prestataires de services de confiance.
Dans cette hypothèse, SEED AVOCAT s’assure que tous les prestataires avec lesquels le cabinet travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données et présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.
SEED AVOCAT peut par ailleurs être amenée à communiquer les données des Personnes concernées à des institutions professionnelles telles que par exemple :
- Les juridictions ;
- Les auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires et avocats) ;
- Les Conseils en propriété industrielle ;
- Les offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, offices nationaux autres que l’INPI etc.) ;
- Les bureaux d’enregistrement des noms de domaine ;
- La CNIL ;
- Les centres de médiation.
Les données personnelles de la Personne concernée peuvent être transférées hors de l’Union européenne, à destination de pays tiers pour lesquels la Commission européenne n’a adopté aucune décision d’adéquation et cela même, en l’absence de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD (par exemple : dans le cadre d’une procédure d’opposition devant un office de propriété intellectuelle étranger).
De tels transferts sont toutefois justifiés, selon les cas, par :
- le consentement explicite de la Personne concernée laquelle a été informée des risques encourus pour ses données en l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées ;
- L’exécution d’un contrat entre la Personne concernée et SEED AVOCAT ;
- La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
ARTICLE 7. DUREE DE CONSERVATION
SEED AVOCAT conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.
Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
S’agissant des cookies il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site internet de SEED AVOCAT et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. (Pour plus de détails, consultez notre Charte de gestion des cookies)
ARTICLE 8 : DROIT DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@seed-avocat.com, ou par courrier à SEED AVOCAT, 32 rue de Redon 35000 RENNES en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).
En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
ARTICLE 9 : SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
SEED AVOCAT détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.